Posté le 17-06-2013 à 22:11:55  

Re: Technorati?

Bonjour,

Suite à une infraction entraînant le retrait de 6 point sur mon permis de conduire (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h) et un solde de 6 points, j'ai reçu la lettre 48si m'indiquant l'invalidité de mon permis de conduire or l'agent verbalisateur ne m'a pas remit la "notice d'information du conducteur relative au permis de conduire" qui est prévue par l'article L.223-3 du Code de la route ==>http://www.legifrance.gouv.fr/​ [...] 0006074228

Je souhaite faire valoir mes droits mais ne sait pas à qui m'adresser.
Si vous avez un modèle de lettre à ce sujet je suis preneur.

Merci


Infraction sans info prévu par l'article L.223-3 Forum Permis-Conduire

Re: Technorati?

Posté le 17-06-2013 à 23:52:06  

Re: Technorati?

toto772 a écrit :


Bonjour,

Suite à une infraction entraînant le retrait de 6 point sur mon permis de conduire (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h) et un solde de 6 points, j'ai reçu la lettre 48si m'indiquant l'invalidité de mon permis de conduire or l'agent verbalisateur ne m'a pas remit la "notice d'information du conducteur relative au permis de conduire" qui est prévue par l'article L.223-3 du Code de la route ==> http://www.legifrance.gouv.fr/​ [...] 0006074228

Je souhaite faire valoir mes droits mais ne sait pas à qui m'adresser.
Si vous avez un modèle de lettre à ce sujet je suis preneur.

Merci



bonsoir.

juste à titre d'informationsur le sujet,je vous invite à lire les liens suivants,et la jurisprudence qui en découle.


http://www.legifrance.gouv.fr/​affichJuriAdmin.do?oldAction=r​echJuriAdmin&idTexte=CETAT​EXT000024226848&fastReqId=​314798494&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/​affichJuriAdmin.do?oldAction=r​echJuriAdmin&idTexte=CETAT​EXT000024984781&fastReqId=​2078180417&fastPos=5

Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé ; que toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation.